Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») constituent un contrat entre vous (« l'Utilisateur ») et WARAH SARL, société de droit togolais (RCCM : TG-LFW-01-2026-B13-02630), dont le siège social est à Lomé, Togo (« WARAH », « nous »). Elles régissent l'accès et l'usage de la plateforme WARAH, accessible notamment via son site web et ses applications (la « Plateforme »). En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que notre Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
WARAH est une plateforme numérique de gestion locative qui permet à des propriétaires et des gestionnaires immobiliers de gérer leurs biens locatifs au Togo (suivi des baux, paiements, quittances, annonces, mandats de gestion), et à des locataires de suivre et régler leurs loyers en ligne via Mobile Money.
Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur, quel que soit son rôle (Propriétaire, Gestionnaire, Locataire) et quel que soit le moyen d'accès utilisé (navigateur web, application mobile le cas échéant). Elles s'appliquent également, dans leurs dispositions pertinentes, à tout visiteur non inscrit consultant les pages publiques de la Plateforme (ex. annonces, formulaire de contact).
Dans les présentes CGU, les termes suivants, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après :
Vous vous engagez à fournir, lors de l'inscription puis tout au long de l'utilisation de la Plateforme, des informations exactes, à jour et complètes — en particulier votre numéro de téléphone et votre opérateur Mobile Money, nécessaires au versement des loyers qui vous sont dus. Une information erronée ou périmée relative à votre numéro de réception peut entraîner l'échec ou le retard d'un reversement ; WARAH ne saurait en être tenue responsable.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute action réalisée depuis votre Compte, qu'elle ait été autorisée par vous ou non. Vous vous engagez à nous signaler sans délai, à warah9896@gmail.com, toute utilisation non autorisée de votre Compte ou toute atteinte suspectée à sa sécurité.
Chaque rôle dispose de droits et d'obligations propres sur la Plateforme :
WARAH se réserve le droit de faire évoluer, enrichir ou retirer tout ou partie de ces fonctionnalités, notamment pour les adapter aux évolutions réglementaires ou techniques, dans les conditions de l'article 18.
Le paiement en ligne d'un loyer est initié par le Locataire depuis la Plateforme, puis exécuté techniquement par notre Prestataire de paiement (PayDunya), qui redirige l'Utilisateur vers son propre système sécurisé de collecte Mobile Money. WARAH n'a à aucun moment accès à votre code secret Mobile Money.
Un Paiement est considéré confirmé lorsque le Prestataire de paiement notifie WARAH de sa réussite ; la Quittance correspondante est alors générée automatiquement. Des frais de service, affichés avant toute confirmation, peuvent s'appliquer au paiement en ligne, en complément du loyer. Ces frais rémunèrent le fonctionnement de la Plateforme et les coûts de la passerelle de paiement ; ils ne sont ni remboursables ni négociables une fois le paiement confirmé, sauf erreur technique imputable à WARAH ou à son Prestataire de paiement, auquel cas WARAH s'efforcera de résoudre l'incident avec diligence, y compris via un remboursement si la situation le justifie.
En cas d'échec, de délai anormal ou d'indisponibilité du service Mobile Money ou du Prestataire de paiement, le Locataire conserve la possibilité de régler son loyer par un autre moyen accepté par le Propriétaire ou le Gestionnaire. WARAH ne saurait être tenue responsable des délais ou défaillances propres aux réseaux Mobile Money ou au Prestataire de paiement, qui demeurent des tiers indépendants.
L'accès à WARAH peut être proposé gratuitement pendant une période déterminée, affichée sur la Plateforme, avant bascule vers une offre payante selon les formules, paliers et tarifs en vigueur au moment considéré, communiqués de façon claire au sein de l'application avant toute facturation effective. Toute bascule d'une offre gratuite vers une offre payante fait l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur.
En cas de défaut de paiement d'un abonnement dû, WARAH peut suspendre tout ou partie des fonctionnalités avancées du Compte concerné jusqu'à régularisation, sans préjudice de la conservation des données existantes. Les factures d'abonnement et leur historique sont consultables depuis votre Compte. Toute résiliation d'un abonnement payant prend effet à l'issue de la période déjà facturée, sans remboursement au prorata sauf disposition contraire expressément communiquée au moment de la souscription.
Tout litige relatif au Bail lui-même (état du Bien, dépôt de garantie, préavis, résiliation, trouble de jouissance, etc.), ou plus largement à la relation entre Propriétaire, Gestionnaire et Locataire, doit être réglé directement entre les parties concernées, selon le droit applicable à leur contrat. WARAH n'a pas vocation à arbitrer ces différends, même si elle peut, à sa discrétion et sans y être obligée, fournir aux parties un accès aux données de paiement pertinentes conservées sur la Plateforme.
Sur un Bien sous Mandat actif, les loyers payés en ligne sont reversés directement au Gestionnaire mandaté (et non au Propriétaire), conformément au Mandat accepté par les deux parties sur la Plateforme. La répartition ultérieure entre le Gestionnaire et le Propriétaire (commission, reversement net) relève exclusivement du Mandat conclu entre eux ; WARAH n'intervient pas dans cette relation financière secondaire et ne saurait être tenue responsable d'un manquement de l'une des parties envers l'autre à ce titre.
La responsabilité du contenu d'une Annonce (photos, description, loyer affiché) incombe exclusivement au Propriétaire ou au Gestionnaire qui l'a publiée. WARAH n'effectue pas de contrôle systématique préalable de conformité, de véracité ou de disponibilité réelle des Biens annoncés.
WARAH se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures de vigilance raisonnables afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de la Plateforme ou de ses services de paiement, notamment en cas de comportement inhabituel (volume de transactions anormal, informations contradictoires, signalements d'autres Utilisateurs). À ce titre, WARAH peut suspendre temporairement une opération ou un Compte, demander des justificatifs complémentaires, et, si la loi l'exige, coopérer avec les autorités compétentes togolaises. Ces mesures sont prises avec mesure et ne visent qu'à protéger l'intégrité de la Plateforme et de ses Utilisateurs.
La marque WARAH, son logo, son identité visuelle, l'architecture et le code de la Plateforme, ainsi que sa base de données, sont la propriété exclusive de WARAH SARL ou de ses partenaires, et protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable. Toute reproduction, représentation, extraction substantielle de la base de données, ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite et peut engager la responsabilité de son auteur.
Vous restez propriétaire des photos, documents et descriptions que vous déposez (Biens, avis, messages). En les publiant, vous accordez à WARAH une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation de la Plateforme, lui permettant de les afficher, héberger et traiter dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du service (ex. affichage d'une Annonce, génération d'une Quittance). Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur tout contenu que vous publiez et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à la loi.
WARAH se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite, trompeur ou contraire aux présentes CGU, et d'examiner tout signalement reçu à cet effet.
Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et que vous êtes réputé avoir acceptée en créant votre Compte.
Les registres informatisés conservés par WARAH dans ses systèmes (y compris les journaux de connexion, les confirmations de paiement et les Quittances générées) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérés par les parties comme faisant foi des échanges et opérations intervenus entre elles via la Plateforme, sauf erreur manifeste démontrée. Une Quittance générée par WARAH constitue un justificatif de paiement, sans préjudice du droit de toute partie d'apporter la preuve contraire par tout moyen légalement admissible.
Nous pouvons suspendre ou résilier un Compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou raisonnablement suspectée, d'inactivité prolongée, ou de défaut de paiement d'un abonnement dû. En cas de suspension pour fraude suspectée, l'Utilisateur en est informé dans les meilleurs délais et peut présenter ses explications.
Vous pouvez à tout moment demander la clôture de votre Compte en nous contactant, sous réserve des obligations de conservation légales mentionnées dans la Politique de confidentialité (notamment les pièces justificatives de paiement).
La résiliation d'un Compte Gestionnaire met fin à sa capacité d'agir sur les Biens qui lui étaient mandatés ; les Mandats concernés sont alors réputés révoqués, charge au Propriétaire de réorganiser la gestion de ses Biens. La résiliation n'affecte pas l'exécution des Baux en cours entre Propriétaires et Locataires, qui demeurent régis par leur contrat respectif en dehors de la Plateforme.
WARAH met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité continue ou exempte d'erreurs. Des opérations de maintenance, programmées ou non, peuvent entraîner une interruption temporaire d'accès ; WARAH s'efforce, dans la mesure du possible, d'en informer les Utilisateurs à l'avance pour les maintenances programmées.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit togolais, incluant notamment : coupure prolongée d'électricité ou de réseau de télécommunication, panne généralisée d'un opérateur Mobile Money ou du Prestataire de paiement, catastrophe naturelle, émeute, décision des pouvoirs publics, ou cyberattaque d'un prestataire tiers échappant au contrôle raisonnable de WARAH.
Dans les limites permises par la loi togolaise, WARAH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme (perte de revenus locatifs, perte de chance, préjudice d'image, etc.). La responsabilité de WARAH, lorsqu'elle est retenue au titre de l'exécution des présentes CGU, est strictement limitée aux dommages directs, personnels et certains, et ne saurait excéder le montant des frais de service effectivement perçus par WARAH sur les transactions concernées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de WARAH, ni dans les cas où la loi togolaise l'interdit expressément.
Nous pouvons modifier les présentes CGU pour refléter une évolution du service, de nos obligations légales ou réglementaires, ou de nos pratiques. Toute modification substantielle vous sera signalée par email ou notification avant son entrée en vigueur, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées ; si vous refusez ces modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et pouvez demander la clôture de votre Compte.
Les présentes CGU sont soumises au droit togolais. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite. À défaut d'accord amiable dans ce délai, le différend relève de la compétence exclusive des juridictions de Lomé, Togo.
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